CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sur tout autre document émanant de l’Etablissement :

Carte RFID : désigne la carte pouvant être créditée d’une somme d’argent par l’Utilisateur et permettant de consommer des boissons à la demande et à la quantité souhaitée dans un Etablissement. Il est précisé que la Carte n’est valable que dans l’Etablissement dans lequel elle a été activée et créditée.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Etablissement et précisant les règles d’utilisation du Service.

Etablissement : désigne l’Etablissement dans lequel l’Utilisateur active sa Carte RFID. Cet Etablissement est soit un franchisé AFEAM, société indépendante qui propose le Service à ses clients, ou une succursale de la SARL AFEAM. La liste complète des Etablissements est accessible à l’adresse suivante : http://www.aufutetamesure.fr/nos-implantations.

Service : désigne le service proposé par l’Etablissement à l’Utilisateur afin de consommer les boissons de son choix, à sa demande et selon la quantité souhaitée dans un Etablissement.

Utilisateur : désigne la personne physique, consommateur, qui crédite une somme d’argent sur une Carte en vue d’utiliser le Service dans un Etablissement.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par l’Etablissement.

2.2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont transmises à l’Utilisateur par un lien figurant dans un SMS adressé à l’Utilisateur.

2.3. Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées par l’Utilisateur lors de l’activation de sa Carte.

2.4. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de l’activation de la Carte.

2.5. L’Etablissement peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version sera publiée et acceptée par l’Utilisateur.

2.6. Les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après www.aufutetamesure.fr.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. L’Etablissement propose un service innovant permettant à l’Utilisateur de se servir lui-même des boissons dans un Etablissement au moyen d’une Carte qu’il aura préalablement crédité.

3.2. L’Utilisateur a accès à une tablette ou un support physique détaillant les caractéristiques et le tarif de la boisson concernée. La Carte est débitée au fur et à mesure de ses consommations et selon la qualité souhaitée par l’Utilisateur. L’Utilisateur crédite la somme d’argent de son choix sur la Carte auprès d’un Etablissement. La première recharge sur la Carte RFID est au minimum de 10 euros. Le montant maximum crédité sur une carte à usage individuel est de 57,5 euros.

3.3. L’Utilisateur est informé qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après la dernière utilisation, la somme d’argent n’est plus utilisable.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE

4.1. L’Etablissement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès au Service ainsi queson bon fonctionnement pendant ses heures d’ouverture.

4.2. L’Etablissement se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons demaintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication. Les opérations demaintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moinspossible l’utilisation du Service

4.3. L’Etablissement ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du Service, notamment en casde : (i) maintenance évolutive ou corrective, y compris lorsque l’intervention de maintenance estréalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par lesjuridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de son équipement.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Service ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

5.2. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Service, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de l’Etablissement.

5.3. L’Utilisateur est informé que l’Etablissement est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par le Service et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur.

6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site http://www.aufutetamesure.fr/ détaillant les traitements de données mis en oeuvre dans le cadre des présentes.

6.2. Un lien vers la politique de protection des données à caractère personnel est transmis à l’Utilisateur par SMS lors de l’activation de sa Carte RFID.

7. LIENS HYPERTEXTES

7.1. Certains liens hypertextes présents sur le Service renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels l’Etablissement n’exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par l’Etablissement.

7.2. En conséquence, l’Etablissement exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

8. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

8.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de façon légitime, dans le respect de la règlementation applicable.

8.2. L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas utiliser le Service à des fins illicites; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via le Service, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.

9. RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT

9.1. En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Etablissement n’a aucun contrôle sur le contenu fournis par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.

10. SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

10.1. L’Etablissement peut suspendre un Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si l’Etablissement a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.

10.2. L’Utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. L’Etablissement décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10.3. En cas de suspension du Compte Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.

10.4. Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de l’Etablissement envers l’Utilisateur.

10.5. L’Etablissement peut supprimer l’accès d’un Utilisateur au Service en cas de manquement grave et/ou répété(s) à ses obligations.

11. ASSISTANCE-RECLAMATIONS-LITIGES

11.1. Pour toute question concernant le Service ou en cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’Etablissement ou à L’Etablissement dans les conditions définies ci-après :

Par téléphone : 0320512919
Par courrier électronique : dpo@aufut.fr

12. MEDIATION

12.1. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service l’Etablissement ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l’opposant à l’Etablissement à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

12.2. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.